Conditions générales de vente

1. Objet

Maisonia Leads est un service en ligne qui constitue, vérifie et classe des listes d'entreprises à démarcher, à partir de sources publiques et de registres officiels. Le client accède au service par abonnement mensuel ou par achat de crédits.

Le vendeur est MEDI-BAYT SRL, Avenue de la Basilique 377/3, 1081 Koekelberg, Belgique, numéro d'entreprise 0755.463.417, TVA BE 0755.463.417, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Crédits, scans et plafonds

L'unité facturée est le crédit. Un scan de ville consomme environ trois crédits ; le coût exact est affiché avant chaque lancement, et rien n'est débité sans que le client l'ait vu.

Un scan est plafonné à 100 prospects. Le premier scan est offert et limité à 10 prospects, une seule fois par compte.

Les crédits d'abonnement se reportent sur la période suivante puis expirent. Les crédits achetés en recharge sont valables douze mois.

Un établissement déjà présent dans la liste du client n'est jamais facturé une seconde fois : il est écarté avant le débit.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors TVA. L'abonnement Starter est à 29 € HT par mois ; les recharges vont de 19 € HT à 249 € HT.

Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

La TVA applicable est calculée automatiquement selon le pays du client. Un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficie de l’autoliquidation.

Un client établi hors de l’Union européenne, notamment en Suisse, relève du régime de l’exportation de services : la TVA belge n’est pas facturée, et il appartient au client de déclarer la taxe due dans son pays selon les règles qui lui sont applicables. La facturation est libellée en euros.

Un défaut de paiement suspend l'accès aux fonctions payantes ; les données déjà constituées restent consultables et exportables.

4. Durée, résiliation et absence de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation de quatorze jours — qui est un droit du consommateur — ne s'applique pas. Les crédits consommés ne sont pas remboursables.

L'abonnement est sans engagement, reconduit chaque mois. Il se résilie à tout moment depuis l'espace de facturation, sans préavis ni justification.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le client conserve l'accès et ses crédits jusque-là.

L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage manifestement contraire à la loi — notamment un envoi de messages en violation des règles de prospection — après avertissement, sauf urgence.

5. Ce que nous garantissons, et ce que nous ne garantissons pas

Nous garantissons que les identités d'entreprise sont contrôlées auprès des registres officiels au moment du scan, et que les coordonnées sont vérifiées techniquement (numéro attribué, domaine de messagerie actif).

Nous ne garantissons pas un volume de prospects : il dépend du métier et de la zone demandés, et certaines combinaisons donnent peu de résultats. Le coût étant affiché avant le lancement, le client décide en connaissance de cause.

Nous ne garantissons aucun résultat commercial. Aucun outil ne peut promettre des rendez-vous ou des ventes, et un prestataire qui le promet ment.

Le service est fourni en l'état, avec une disponibilité visée de 99 % hors maintenances annoncées. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes versées au cours des douze derniers mois.

6. Données des prospects

Le service ne traite que des données professionnelles publiées : dénomination, adresse professionnelle, téléphone professionnel, adresse de contact publiée, site, fiche d'établissement, identifiants de registre.

Le client devient responsable de traitement pour l'usage qu'il en fait. Il lui appartient de respecter les règles de prospection applicables : information des personnes, droit d'opposition, suppression immédiate sur demande.

La plateforme n'expédie aucun message depuis ses propres domaines. Un envoi n'est possible que depuis un domaine appartenant au client et vérifié par lui, et chaque message porte un lien de désinscription.

7. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit belge. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux de Bruxelles.