Juridische informatie
Facturation, résiliation et remboursement
La règle courte : rien ne vous engage au-delà du mois en cours, et rien ne vous est remboursé une fois consommé. Le détail tient en une page.
Pas de droit de rétractation
Le délai de rétractation de quatorze jours est un droit du consommateur. Il ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Maisonia Leads est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, comme l’indique l’article 1 des conditions générales. Aucune rétractation n’est donc possible après souscription.
En contrepartie, rien n’est engagé : le premier scan est offert avant tout paiement, le coût de chaque scan est affiché avant d’être débité, et l’abonnement s’arrête quand vous le décidez.
Arrêter : à tout moment, sans préavis
L’abonnement est sans engagement et se résilie en deux clics depuis votre espace de facturation. Aucun motif à donner, aucun délai à respecter.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous gardez l’accès et vos crédits jusque-là, et vous n’êtes plus débité ensuite.
Les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata. Résilier avant la date de renouvellement suffit à ne rien payer de plus.
Les crédits ne sont pas remboursables
Consommés ou non, les crédits achetés ne sont pas remboursés. Un crédit correspond à des appels réellement facturés à nos fournisseurs de données au moment du scan : ce n’est pas une écriture comptable, c’est une dépense engagée.
Ils restent valables douze mois pour les recharges, et se reportent d’une période sur la suivante pour les abonnements. Rien ne se perd tant que le compte existe.
Ce qui vous est dû, et qui n’est pas un geste commercial
Un scan interrompu ou en échec de notre côté n’a rien livré : il est recrédité automatiquement, sans aucune démarche de votre part. Vous le voyez apparaître dans le journal des mouvements de crédits.
Un établissement déjà présent dans votre liste n’est jamais facturé une seconde fois : il est écarté avant le débit.
Un double débit ou une erreur de facturation est corrigé intégralement, sur simple signalement.
Un scan qui rapporte peu de résultats n’entre pas dans ces cas : le nombre visé et le coût sont affichés avant le lancement, et vous décidez en connaissance de cause.
Une question sur une facture
Écrivez à contact@maisonialeads.com avec l'adresse du compte. Réponse sous deux jours ouvrables. On préfère expliquer une ligne de facture que la laisser douteuse.
Laatst bijgewerkt: augustus 2026. Een vraag over deze tekst? Schrijf ons — we leggen het liever uit dan u met twijfel achter te laten.